Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
.Lors d’une vente : OUI
Si vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un Certificat de Non Gage (appelé officiellement Certificat de Situation Administrative) qui prouve que sa situation pour ce véhicule est bien en règle.
.Pour l’obtention de votre Carte Grise : NON
Parmi les documents à remettre aux Services Préfectoraux, le Certificat de Non Gage n’est pas obligatoire.
Le certificat de non-gage est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule.
Le transfert de la carte grise peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Pour obtenir un certificat de non-gage vous pouvez faire une demande en ligne.
Cette démarche est gratuite.
Si vous n’avez pas la possibilité de faire votre demande en ligne, nous pouvons éditer votre certificat de non-gage en quelques minutes contre la somme de 5€.
Appelez-nous si vous avez besoin de plus amples renseignements !
04.94.21.73.30
Autres prestations proposées:
Déclaration de cession
Changement d’adresse
Stage de récupération de points pour permis de conduire