La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion permet la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un acquéreur définitif.
La déclaration d’achat est une opération exonérant le professionnel de l’automobile du coût de la carte grise (taxe régionale).
Le récépissé de déclaration d’achat est joint à la déclaration de cession le jour de la revente.
Déclaration d’achat téléchargeable
Remplace le cerfa n°10108*02, qui n’est plus en vigueur.
Le jour de la revente du véhicule le professionnel doit fournir à son client les éléments suivants:
Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule CERFA 15776*01 intégralement complété, signé et revêtu du cachet du professionnel
Le récépissé de déclaration d’achat retourné par la préfecture.
Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise, avec la mention « Revendu le… », daté, barré, signé et revêtu du cachet de votre société).
La preuve d’un contrôle technique effectué depuis moins de six mois (si l’âge et le genre du véhicule le soumettent à cette obligation).