La déclaration de cession est indispensable lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion.
Cette formalité légale se fait à l’aide du Cerfa n° 15776*01 > version téléchargeable
Fort d’une expérience de plusieurs années dans la gestion des dossiers SIV (Système d’immatriculation des véhicules), notre service d’accompagnement facilitera vos démarches.
Il suffit de vous présenter accompagné des éléments listés ci-dessous pour enregistrer votre déclaration de cession:
.Exemplaire vendeur du Cerfa n° 15776*01 rempli et signé.
.Une copie de la carte grise barrée
.Pièce d’identité de l’ancien propriétaire
.Mandat 13757*03 > version téléchargeable
Le forfait pour cette démarche réalisée en quelques minutes est de 15€
A quoi sert la déclaration de cession ?
C’est à l’ancien propriétaire de remplir le formulaire Cerfa.
La déclaration de cession remplit plusieurs rôles, à savoir :
- Déclarer le changement de titulaire
- Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
- Protéger le vendeur en cas d’amende infligée entre la date de la cession et le changement de nom sur le titre.